Champ d’Application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client (désigné comme « le Client ») et la photographe Laurène Zabary (désignée comme « la Photographe »).
La passation d’une commande emporte l’adhésion automatique, irrévocable et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Tout autre document que les présentes CGV (notamment prospectus, publicités, etc.) n’a qu’une valeur informative, non contractuelle.
Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le devis signé qui devient bon de commande.
Formation de la Vente
Les prestations sont garanties uniquement par la réception et le bon encaissement d’un acompte. À défaut de règlement de cet acompte dans un délai d’un mois à compter de la signature du devis, l’engagement n’étant pas définitif, la Photographe sera déliée de toute obligation.
Tarifs et paiement
Modalités de paiement - Le montant dû sera versé en totalité. Le solde sera versé le jour de la prestation ou à la date figurant sur la facture de solde. La passation d’une commande emporte l’adhésion automatique, irrévocable et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Moyens de paiement - Les moyens de paiement acceptés sont les espèces, les chèques à l’ordre de “Laurène Zabary” et les virements au compte de la Photographe.
TVA - La Photographe est enregistrée sous la forme juridique d’une entreprise individuelle. Les prix annoncés s’entendent HT. Le taux de TVA appliqué est de 10% ou 20% selon les prestations. Modalités de paiement - Les prix sont exprimés en Euro et sont garantis pendant 30 jours suivant la réception du devis. Il ne comprennent pas d’éventuels frais annexes susceptibles de s’ajouter à la prestation.
Défaut et retards de paiement - La date de règlement est celle figurant sur la facture. Tout défaut de paiement autorisera la Photographe à cesser sa prestation, entrainera l’annulation de la livraison des photos, et pourra donner lieu à poursuites. Tout retard de paiement est suceptible de donner lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L. 441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxe.
Frais annexes - Désigne toute dépense que la Photographe devra engager afin de réaliser la prestation commandée dans de bonnes conditions. Il peut s’agir de frais d’hébergement, de déplacement ou de dépenses liées à l’accès au lieu où doit s’exécuter la prestation. Le montant total est estimé par la Photographe et inclus au devis ou sur la facture. La liste des frais annexes pourra être détaillée sur simple demande du client.
Propriété Intellectuelle
La livraison des photographies n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle (Art. L. 111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Le droit au respect de l’œuvre protège l’intégralité de l’œuvre qui ne doit être ni modifiée, ni dénaturée sauf autorisation expresse de la Photographe. Sauf mention contraire, la Photographe ne cède au Client que l’usage des photographies réalisées et cela dans le respect du cadre établi dans le devis, du Code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur.
Pour chaque diffusion, le crédit photo est obligatoire (Art. L. 121-1 du Code de propriété intellectuelle). Le Client sera tenu responsable de toute violation des interdictions précitées.
Droit à l’image
Sauf mention contraire, le Client consent à ce que certaines photographies puissent être utilisées sur les supports de communication de la Photographe : Site web du Photographe et réseaux sociaux
Sites dédiés à la photographie
Ouvrage présentant exclusivement ou en partie l’œuvre de la Photographe
Expositions artistiques et/ou de concours photographiques, y compris le droit de reproduction pour les catalogues, affiches, flyers, et dossiers de presse, articles de presse locale, nationale ou internationale spécialisée
Il est entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.
Annulation de la prestation
Annulation par le Client - L’acompte versé à la signature est le témoin d’un engagement ferme et définitif. En cas d’annulation de la commande par le Client, les arrhes ne seront pas restituées sauf cas de force majeure ou imprévision. Annulation par la photographe - Si la Photographe se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation convenue, elle en informe le Client qui aura le choix entre un remboursement immédiat des arrhes versées au titre de la réservation, ou bien, si possible, le remplacement par un Photographe partenaire sélectionné et recommandé par la Photographe, et ce aux mêmes conditions financières que celles prévues initialement.
Modification de la date de la prestation - Le changement de date fait office d’annulation. Toutefois, si la Photographe est disponible à la nouvelle date fixée, elle proposera un nouveau contrat au Client sans qu’un nouvel acompte ne soit exigé. La Photographe ne pourra être tenue pour responsable si elle se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée. Si l’annulation est due à un cas de force majeure ou d’imprévision dûment démontré par le Client et que la Photographe n’est pas disponible à la nouvelle date, l’acompte sera restitué au Client.
La force majeure - Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur (Clients ou Photographe), qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
L’imprévision - Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
Obligations du Client
Autorisations - Le Client est responsable de se renseigner et d’obtenir l’autorisation de photographier dans les lieux retenus pour la réalisation de la prestation lorsque cela s’avère nécessaire. En l’absence d’autorisation, la Photographe ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de sa mission dans ces lieux.
Autres prestataires - Si le Client fait appel à un autre prestataire (photographe ou vidéaste), il doit en informer la Photographe. La responsabilité de la Photographe ne pourra être recherchée en cas de gêne occasionnée par le second prestataire.
Droit à l’image des participants - Le Client s’engage à obtenir des modèles ou participants à l’événement, la cession ou la renonciation de leurs droits à l’image afin de permettre à la Photographe de réaliser l’ensemble de la prestation convenue. Ils feront leur affaire personnelle d’une éventuelle contestation de la part de l’un d’entre eux et trouveront un accord avec ce dernier.
Bon déroulement de la prestation photographique - Le Client reconnait avoir engagé la Photographe en grande partie en raison de son style photographique auquel il adhère : il lui laissera toute liberté pour réaliser le shooting ou le reportage et éditer les photos selon sa seule inspiration.
Sauvegarde des photographies - A compter de leur livraison au Client, les photographies seront conservées et archivées sous son entière responsabilité. Il est recommandé au Client de stocker les fichiers numériques fournis sur plusieurs supports afin d’éviter toute perte due à un problème informatique.
Obligations de la Photographe
Matériel - La Photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à utiliser un matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. Elle apportera le soin nécessaire à la sauvegarde progressive des cartes mémoires et à leur post-traitement ultérieur dans les règles de l’art. Elle ne sera toutefois pas responsable d’une panne inopinée d’une partie de son matériel, ce cas devant alors être considéré comme un cas de force majeure empêchant la livraison d’une partie des photographies.
Bon déroulement de la prestation photographique - La Photographe s’engage à :
- Mettre toute son expérience et sa sensibilité artistique au service de la prestation réservée par le Client.
- Mettre tous les moyens techniques en œuvre pour mener la prestation à bonne fin En cas de perte, de vol ou de destruction des images prises dans le cadre de ce contrat, la Photographe s’engage à restituer les sommes perçues au titre des photos non délivrées.
Sauvegarde des photographies - La Photographe s’engage à conserver les fichiers originaux pendant une durée de 3 ans à compter de leur réalisation.
Loi Applicable
Les prestations réalisées par la Photographe sont soumises à la Loi française. En cas de conflit persistant, les parties s’engagent à contacter un médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels avant toute action en justice. Les tribunaux de commerce compétents sont ceux dont dépendent les adresses du siège social de la photographe.
Données à caractère personnel
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), les données recueillies lors de la prise de commande ainsi que lors des prestations ne seront utilisées que pour répondre aux besoins de la gestion de la clientèle de la Photographe et au bon déroulement de la séance.
